Connaître ses droits pour mieux défendre – Que faire en cas de garde à vue ?

Un collectif d’avocats a mis en place un kit manif pour les jeunes arrêtés,  rappeler la nécessité pour l’état de respecter les droits fondamentaux y compris des jeunes.

 

En cas de questions n’hésitez pas à contacter ce collectif ici : reseau.educ.justice@gmail.com.

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LYCEEN EN MANIF : QUELS SONT TES DROITS EN CAS D’INTERPELLATION ET DE GARDE A VUE

TES DROITS EN CAS DE CONTROLE D’IDENTITE

En principe, un contrôle d’identité est possible sur une personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner « qu’elle a commis ou a tenté de commettre une infraction ou se prépare à commettre un crime ou un délit  » ou à titre préventif (art. 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, CPP). En pratique, le contrôle est effectué sans véritable raison.

Pendant ce contrôle, les policiers ont le droit de te retenir le temps strictement nécessaire à la vérification de ton identité. Cette rétention ne peut dépasser 4 heures si tu refuses ou que tu ne peux pas justifier ton identité (78-3 CPP).

Pendant cette rétention tu as le droit de faire prévenir ta famille ou la personne de ton choix. Si tu es mineur, ton représentant légal doit être informé, et, sauf impossibilité, t’assister.

Tu peux prouver ton identité par tous moyens (passeport, CNI, Carte SNCF, Pass Navigo). En cas d’impossibilité de justifier de ton identité ou de refus de justifier de ton identité, les OPJ peuvent t’emmener au poste de police pour faire toutes les vérifications utiles. A l’issue du délai de 4 heures, les policiers doivent te relâcher, ou bien ils peuvent décider de te placer en garde à vue s’ils estiment que tu as commis ou tenté de commettre une infraction.

TES DROITS EN CAS DE FOUILLES ET PALPATIONS DE SECURITE

Les policiers ont le droit de procéder à une fouille et une palpation pour vérifier que tu ne portes pas sur toi des objets dangereux. Il s’agit d’une vérification extérieure, au-dessus des vêtements. Les policiers peuvent également effectuer une inspection visuelle de ton sac. Seuls des officiers de police judiciaire (OPJ), sont habilités à fouiller dedans. Si tu refuses cette fouille ou cette palpation, cela peut ensuite justifier des poursuites contre toi pour rébellion. ________________________________________________________________________________

CONSEILS PRATIQUES EN CAS D’INTERPELLATION

1. Avoir une pièce d’identité avec soi ou un document équivalent

2. Eviter de posséder sur soi tout objet susceptible de menacer, blesser ou tuer (bouteille en verre, cutter, pierres etc.)

3. Ne répondre qu’aux questions relatives à l’identité, ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits

4. Eviter les propos et/ou comportements virulents à l’égard des agents de police qui pourraient ensuite servir de prétexte à des poursuites pour outrage et rébellion

TES DROITS EN GARDE A VUE

Le garde à vue dure en principe 24h. Elle est cependant très souvent renouvelée jusqu’à 48h.

Si tu es mineur de 13 à 16 ans : ta garde à vue ne peut être prolongée que si on te reproche une infraction punie de plus de 5 ans de prison.

Si tu es mineur de plus de 16 ans : ta garde à vue peut être prolongée comme un majeur, à condition d’être présenté au procureur au moment du renouvellement.

Tu as des droits en garde à vue, utilise-les :

droit de savoir précisément les faits que l’on te reproche

droit de faire prévenir un proche, ou de communiquer directement avec eux

droit d’être examiné par un médecin, que ton interpellation ait été violente ou non

droit de garder le silence

droit d’être assisté d’un avocat

SI TU ES MINEUR, l’assistance d’un avocat est obligatoire, ton représentant légal doit obligatoirement être informé, et les auditions doivent être filmées. De plus, si tu as entre 13 et 16 ans, l’examen par un médecin est obligatoire. ________________________________________________________________________________

CONSEILS PRATIQUES EN CAS DE PLACEMENT EN GARDE-A-VUE 1. Donner le nom et le numéro de ton avocat si déjà connu, sinon, demander la désignation d’un avocat commis d’office 2. Garder le silence dans l’attente de l’arrivée de l’avocat (garder le silence est un droit) 3. Demander à faire prévenir un proche 4. Demander à voir un médecin 5. Avant signature, relire tout procès-verbal et refuser de signer en cas d’infos incomplète ou inexacte

EN CAS D’URGENCE OU SI TU VEUX PLUS D’INFORMATIONS : reseau.educ.justice@gmail.com

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