Loi “sécurité globale” une entrave à nos libertés

La proposition de loi « sécurité globale »

 

Le 20 octobre 2020, alors que les projecteurs des médias étaient braqués sur la gestion désastreuse de la crise covid et sur les attentats terroristes qui ont frappés le pays, des députés de la majorité ont déposé une proposition de loi.

Afin d’augmenter le budget de l’Hôpital public, comme le demandent les soignants.es depuis plusieurs années déjà ? Où bien celui de l’Education Nationale dans laquelle les suppressions de postes et autres économies faîtes sur la formation des jeunes se font cruellement ressentir à l’heure où l’on ne peut plus parquer les élève à 35 dans une salle ? 

Que neni ! cette proposition  de loi vise à « savoir être inventif et innovant afin de renforcer le continuum de sécurité ». En d’autres termes donner plus de pouvoir à la police et aux forces de l’État au détriment des droits -déjà très souvent bafoués- du peuple.

 

Concrètement, que dit-elle ?

 

Article 24 : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »  

Ce qui est à craindre derrière cette mesure c’est bien l’invisibilisation totale des violences policières. En effet l’atteinte à l’intégrité psychique ne pouvant être définie légalement, les policiers auront le libres arbitres de considérer que tel photographe, journaliste ou militant.e cherche à leur nuire en les filmant et pourront ainsi procéder à des arrestations encore plus intempestives. Dans la pratique, il deviendra donc impossible de filmer des agents de police

Cette proposition de loi s’inscrit dans le contre sens des manifestations de juin dernier qui pointaient du doigt les violences policières subies en France en les décrivant comme l’odieux résultat d’un système pourris de racisme et de discriminations. Nous voyons par cet article le peu d’intérêt que la majorité porte à sa population, choisissant de couvrir coûte que coûte ses institutions au lieu d’en soulever les problèmes et d’y faire face. Sans le poids des réseaux sociaux et le contre pouvoir effectué par les internautes nous craignons que l’impunité dont jouissent déjà les forces de l’ordre soit accentuée

En 2019, Geniève Legay, une manifestante de 73 ans a été bousculée par des policiers lors d’une charge à la violence injustifiée. Le procureur de la république avait déclaré qu’aucun policier n’avait touché la septuagénaire et c’est une vidéo qui a tournée sur les réseaux qui a permis d’établir la vérité. 

En 2020, Cédric Chouviat est étouffé au sol lors d’un contrôle de police, il meurt deux jours plus tard. La préfecture avait rapporté un simple malaise cardiaque et une vidéo à révélé les violences qu’il a subit.

Si la proposition de loi avait été appliquée à ces moments là, la vérité n’aurait jamais pu être établie et la justice n’aurait pas été rendue. Celleux qui ont filmé auraient même pu finir incarcéré.e.s. 

L’enjeu est d’autant plus important pour les lycéen.e.s car ils subissent la répression policière de plein fouet et leur parole est sans arrêt remise en question faute de preuve. L’affaire de Mantes-La-Jolie aurait été tout autre si aucune vidéo n’avait été prise ce jour là.

Les policiers, gendarmes ect sont des fonctionnaires. Ils se doivent d’être exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions et, s’il ne le sont pas, d’être jugé en conséquence. Fermer les yeux sur les bavures ne les fera pas disparaître.

 

La deuxième partie problématique de la loi est celle avancée par les articles 21 et 22. 

Article 21 « Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » 

Cet article sensé nous rassurer nous apprend que désormais en cas d’incident, seule la version policière pourra être exploitée. On aimerait nous faire croire que ces images seront plus utilisées pour accroître la « sécurité des biens et des personnes » que pour s’acharner sur les manifestant.e.s ? ! c’est bien mal connaître le niveau de corruption et de solidarité malsaine qui habite l’institution de la police.

La proposition de loi prévoit aussi l’autorisation de la surveillance par drone dans un cadre tellement flou qu’il est à craindre une surveillance permanente de la population. 

En lisant ces articles, il ne faut pas perdre de vue que la prochaine étape, c’est l’utilisation de logiciels à reconnaissance faciale dans les commissariat. Soit l’identification et le fichage de centaine d’individus à la minute. L’évolution de la technologie doit être prise en compte dans nos institutions, mais elle pourrait devenir dangereuse si elle n’est pas encadrée par des cadres législatifs précis.

 

Cette proposition de loi s’attaque directement à la liberté de la presse et à notre liberté d’expression. En creusant encore plus le fossé entre les forces de l’ordre et les militant.e.s, en dissuadant les manifestants par la peur de la violence qui est de plus en plus fréquente, elle s’en prend aussi à notre droit de manifester, droit essentiel à la démocratie mais mis en péril à de nombreuse reprise par la macronie. De plus, nous avons du mal à voir sa nécessité. Il existe en France de nombreux textes de loi prévenant la diffamation, le cyber harcèlement, l’atteinte  à la vie privée ect… La police n’a pas besoin d’être protégée, elle est juste couverte.  

 Nous devons nous mobiliser pour conserver les droits fondamentaux qui permettent la démocratie. Plusieurs syndicats de journalistes, la cgt police et la ligue des droits de l’Homme s’insurgent devant cette proposition de loi. C’est aussi le cas de l’UNL. 

 

 

*** Crédit photo à Yaël Mauverin Razavet, instagram : @yaelmauvezin

 

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